| ART. 18 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement aura aussi pour objet de dresser le bilan de la lutte, conduite à l'échelle nationale, contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.