| ART. 18 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue à l’article 225‑12‑1 du code pénal ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra dresser le bilan de la création de la nouvelle infraction de recours à l'achat d'actes sexuels.