| ART. 18 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Des mesures d’accompagnement prévues à »,
les mots :
« De la mise en œuvre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.