| ART. 18 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Coronado et Mme Pompili |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
«5° De la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le rapport à l'évolution de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
L'analyse de cette évolution ne peut se baser que sur le nombre de condamnations, d'autant que le délai de deux ans semble réduit pour en faire le bilan, vu la durée de certaines de procédures.