| ART. PREMIER | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Marsaud, M. Mariani et M. Voisin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et à faciliter son fonctionnement.
En effet, afin de répondre aux exigences d’une telle fonction, il parait nécessaire que les membres se rendent disponibles à temps plein au sein de la commission.