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ART. 2N°105 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°105 (Rect)

présenté par

Mme de La Raudière et M. Kossowski

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ARTICLE 2

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« informations et des documents mentionnés à l’article L. 851‑1 relatifs »

le mots :

« données de connexion relatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouvel article L. 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs d’informations et de documents concernant des individus présentant une « menace ».

Même si l’article prévoit que cette disposition ne s’applique que, dans le cadre de la lute contre le terrorisme, le champ d’habilitation à surveiller tous les individus présentant une « menace » est très large et peu précis.

Il faut donc restreindre les informations susceptibles d’être recueillies aux seules données de connexion.