| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la CNCTR estime qu’une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d’État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car il s’agit d’une technique potentiellement illégale.