| ART. PREMIER | N°113 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de la demande d’autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.