| ART. PREMIER | N°115 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots et la phrase suivante :
« après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d’une heure. En l’absence de réponse de la Commission dans ce délai, l’avis est réputé rendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 821‑5 du projet de loi prévoit une procédure d’urgence permettant de mettre en œuvre une technique de recueil du renseignement, sans avis préalable de la commission.
Cet amendement vise à conserver, comme dans la procédure ordinaire, l’avis de la Commission, dans un délai d’une heure, afin de tenir compte de l’urgence de la situation. Ce n’est qu’en l’absence de réponse que l’avis sera réputé rendu.