| ART. PREMIER | N°118 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 :
« 2° Un membre ou ancien membre du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommé... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 :
« 3° Un magistrat ou ancien magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommé... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un ancien directeur de service de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de remplacer l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La composition de la CNCIS n’a pas évolué depuis sa création, lors de la loi de 1991. Elle est composée de 3 membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n’assistent qu’aux réunions organisées à intervalles réguliers. Elle dispose aujourd’hui, outre son président, de 4 agents exerçant à temps plein.
Le projet de loi propose notamment de porter la composition de la nouvelle Commission à neuf membres.
Le présent amendement propose que la CNCTR ne comporte qu’un juge administratif et un juge judiciaire, et qu’un nouveau membre soit ajouté, à savoir un ancien directeur de service de renseignement.