| ART. PREMIER | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.