| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent I »
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.