| ART. 2 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou par tout système de communication maritime et aérien dont les systèmes embarqués sur navires, embarcation ou aéronefs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les systèmes de communication maritimes et aériens sont bien compris parmi les voies de communication électronique.