| ART. PREMIER | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de maintenir le champ d’intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesquels peuvent être mises en œuvre les interceptions de sécurité paraissent suffisamment nombreux.