| ART. PREMIER | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d’autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogation par rapport aux autres données recueillies, qui sont détruites après une durée de un à douze mois.