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ART. 2N°145

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°145

présenté par

M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 2

À l’alinéa 12, après le mot :

« terrorisme »,

insérer les mots :

« en cas de menace imminente, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l’article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande. Par cet amendement il s’agit de restreindre ce dispositif dérogatoire aux cas de menace terroriste imminente.