| ART. 2 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 851‑4 instaure une surveillance de masse à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels aucune transparence n’est possible. Le dispositif proposé ne permet pas un contrôle suffisant, s’agissant de techniques à visée générale, portant atteinte aux libertés individuelles de nombreuses personnes, indistinctement et simultanément.