| ART. 2 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , sous contrôle de l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Dès lors que les mesures prévues par le nouvel article L. 851‑4 sont destinées à assurer la surveillance de personnes soupçonnées de terrorisme, l’ouverture d’une enquête judiciaire apparaît nécessaire. Tel est en particulier le cas lorsqu’une « menace de terrorisme est révélée ».