| ART. 2 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« autorisées, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 1991 précisait que les interceptions étaient réalisées « à titre exceptionnel ». Il s’agit par cet amendement d’encadrer le recours aux interceptions de sécurité en faisant figurer expressément dans la loi leur caractère exceptionnel.