| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL.
Vu l’importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d’agenda avec un mandat représentatif.