| ART. 7 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet étend à l’ensemble des techniques de renseignement la pénalisation de la révélation d’une mesure de surveillance, le refus de sa mise en œuvre ou de communiquer les informations. Jusqu’à présent, seules les interceptions de sécurité étaient concernées. Cette pénalisation, sans exception, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux nécessités du débat démocratique. Cet amendement propose la suppression de cet article qui traduit le refus de consacrer un statut pour les lanceurs d’alerte.