| ART. 4 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la CNCTR est informée d’une requête, cet amendement prévoit qu’elle doit présenter des observations écrites ou orales.