| ART. 4 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l’autorisation et ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il apparaît qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, il parait nécessaire que la formation de jugement annule l’autorisation et ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. Une simple faculté n’est pas suffisante, dans le cas d’une illégalité reconnue.