| ART. PREMIER | N°161 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Claireaux |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« Ce rapport public émet toutes recommandations utiles sur l’usage des techniques de renseignement, l’absence d’atteinte aux libertés fondamentales des individus et la garantie des intérêts publics, tels que définis à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que le rapport public annuel transmis par la CNCTR fasse un bilan de la législation et matière d’usage des techniques de renseignement et puisse émettre des recommandations afin de garantir l’intérêt public et les libertés fondamentales des individus.
En effet, sans préjuger de l’atteinte que pourrait constituer l’usage des techniques et instruments de renseignement, il apparaît nécessaire de prévoir que la CNCTR s’assure de l’équilibre entre la défense et la garantie des intérêts publics du pays, et la prévention de l’atteinte aux libertés fondamentales pouvant en résulter.