| ART. PREMIER | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Claireaux |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :
« Ce rapport public est présenté au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le rapport public annuel est présenté au Parlement selon les mêmes formes que le rapport annuel de la Cour des comptes, selon l’article L. 136‑1 du Code des juridictions financières. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir par décret que ce rapport est déposé sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’il est publié au Journal Officiel.