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ART. PREMIERN°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°165

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« majeurs »

le mot :

« essentiels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts de la politique étrangère.

Le concept « d’intérêt majeur » est trop large.

Par ailleurs, l’article 410‑1 du code pénal, dans sa définition des intérêts fondamentaux de la nation parle bien « d’intérêts essentiels » et non « d’intérêts majeurs », tout comme le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.