| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il n’est pas strictement nécessaire, cet alinéa présent dans le texte initial apporte une garantie quant au réel pouvoir de contrôle et futurs de moyens de la CNCTR. Pour ce faire, il faut que ses agents aient des compétences élevées, notamment sur le plan technique.