| ART. PREMIER | N°170 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux références :
« au titre V »
les références :
« aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à limiter l’accès aux autres services à certaines techniques de recueil de renseignement en excluant les techniques qui ne permettent pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porterait sur le contenu d’une correspondance.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques gravement attentatoires à la vie privée.