| ART. PREMIER | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« La motivation est suffisante, pertinente et sincère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la motivation est « suffisante, pertinente et sincère ». C’est une recommandation qu’a émise le Défenseur des Droits dans l’avis qu’il a rendu sur le présent projet de loi.