| ART. PREMIER | N°173 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministre.
Du fait de l’extension massive des techniques de recueil de renseignement autorisées, pour un nombre de motifs bien plus nombreux, il semble indispensable que l’avis de la Commission soit systématiquement suivi.