| ART. PREMIER | N°174 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement »
les mots :
« résultant d’un risque imminent de dépérissement de renseignement ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la rédaction de l’article 821‑5 sur le caractère d’urgence de la pose d’une baliser de géolocalisation avec celle de l’article 230‑35 du code de procédure pénale, sur la géolocalisation en matière judiciaire.
L’urgence doit relever des mêmes conditions dans les deux situations.