| ART. PREMIER | N°175 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes »
les mots :
« l’estime nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit pouvoir saisir le Conseil d’État dans tous les cas où elle le jugerait nécessaire. En effet, dans certains cas, le simple arrêt de l’interception sur demande du Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.