| ART. PREMIER | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit par cet amendement, comme pour les autres décrets en Conseil d’État prévus par le présent projet de loi, de prévoir un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le décret fixant la durée de conservation des données collectées.
Il s’agit d’un minima. La durée de conservation devrait être fixé par le législateur, comme le propose un autre amendement.