| ART. 2 | N°186 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 811‑3, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre l’autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les techniques concernées seraient le recours à l’IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, la géolocalisation et l’interception de correspondance électronique.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu’elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins menaçants.