| ART. 2 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trente.
Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s’ils sont situées sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des données de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.