| ART. 2 | N°189 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Au début de l'alinéa 37, insérer les mots :
« Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu’après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Afin d’assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission puisse donner son avis sur les modalités de centralisation. L’accès réel aux transcriptions et aux données est un des point fondamental d’un contrôle efficace, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.