| ART. 2 | N°192 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu’il soit expressément autorisé.
C’est d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.