| ART. 2 | N°193 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre maximal des appareils ou dispositifs techniques en vigueur simultanément au titre de l’article L. 821‑5 et du troisième alinéa du présent article, est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821‑2, ainsi que le nombre d’autorisations délivrées, sont portées à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMSI-catcher est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère à la fois totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées.
Il importe de fixer une limitation du nombre de dispositifs simultanément autorisés, dans les mêmes conditions que les limitations apportées pour les interceptions de sécurité.