| ART. 3 | N°194 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre l’autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les techniques concernées seraient la localisation, la sonorisation de lieux et véhicules, la captation d’images et de données informatiques ainsi que les mesures de surveillance internationale.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu’elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins menaçants.