| ART. 3 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l’autorisation de l’introduction dans un système de données ne puisse se faire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.