| ART. 4 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, après le mot :
« illégalement »,
insérer les mots :
« ou qu’une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les cas où l’illégalité ne porterait pas sur la mise en œuvre de la technique mais sur les conditions de conservation des données issues de ces techniques.