| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs »
les mots :
« La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imprécision des finalités fait courir le risque d’une surveillance insuffisamment ciblée.
Devant le caractère trop large de cette finalité, il est préférable de revenir à une rédaction plus proche de celle actuellement prévue par l’article L. 241‑2 du CSI.