| ART. 7 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines proposées en commission, contre l’avis du gouvernement. La multiplication par dix du quantum de la peine d’amende encourue est sans commune mesure avec l’échelle des peines prévues dans le code pénal. Cela paraît quelque peu disproportionné.