| ART. 11 | N°204 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut en informer »
les mots :
« en informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 11 procède à d’important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers.
L’article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’État, fixés par décret en Conseil d’État, que la juridiction ne pourra révéler ou préciser le contenu au requérant. Elle ne pourra pas non plus lui indiquer s’il figure ou non dans le traitement.
Face à ces aménagements importants au contradictoire, en cas d’illégalité, il importe a minima que le requérant en soit informé.