| ART. 4 | N°205 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée ou de la section du contentieux, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation particulière. » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette formation de jugement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, qui ne prévoyait pas que le contentieux ne soit jugé que par une formation spécialisée de trois magistrats.
La spécialisation ne se justifie pas. La procédure contradictoire fait déjà l’objet d’importantes limitations. De plus, ne prévoir qu’une formation spécialisée peut poser des problèmes de fonctionnement, en cas d’absence d’un des magistrats.