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ART. 2N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE 2

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou documents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conséquence de l’amendement précédent.