| ART. PREMIER | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« membres ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois "juge et partie", c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.