| ART. PREMIER | N°221 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée par l’ARCEP. Le fait que l’ARCEP nomme un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est un apport incontestable et une garantie de la bonne communication entre ces deux autorités administratives indépendantes.
Il semble toutefois nécessaire d’élargir le collège prévu. La CNIL, par sa connaissance des enjeux du numérique et de la protection des données personnelles pourrait nommer une personnalité qualifiée
Cet apport permettrait également de consolider l’indépendance de la Commission.
Le seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.