| ART. 2 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par l’intermédiaire de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d’éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l’évoque la CNIL.