| ART. PREMIER | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l’utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.